Conditions générales de ventes

Article 1 – Objet du contrat Les présentes conditions générales régissent la vente des Services de carte en ligne et de géolocalisation (ci-après “les services”) de la marque Miaam.fr (ci-après « le vendeur ») disponibles sur le site www.miaam.fr. Miaam.fr est une marque appartenant à Alliance Technique qui a son siège social au 40 avenue Maréchal Foch, 59100 Roubaix sous le n° de SIRET : 844 029 918 00019. Le fait de passer commande ou de signer le Contrat ou d’accéder aux Services implique l’acceptation sans réserve du Client à ces conditions générales. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir sur les présentes conditions générales. Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions. Il appartient, en conséquence au Client de vérifier lors de chaque commande qu’il dispose des dernières conditions générales de vente en vigueur, et disponibles en permanence sur le site. La vente des Services est exclusivement destinée aux professionnels, agissant pour les besoins de leur activité, et qui sont établis en France.

Article 2 – Services Les Services vendus consistent un service de géolocalisation sur divers supports et la création d’une carte en ligne référencée.

Article 3 – Commande Le Client passe commande par téléphone, par email à contact@miaam.fr ou via le site www.miaam.fr. Le Client reçoit une confirmation de commande, par courrier électronique. Dès la confirmation de la commande, celle-ci devient ferme et définitive. Elle est enregistrée automatiquement et fait l’objet d’une facturation qui est envoyée au client. Le client reçoit sous 48 heures un email à nous retourner accompagné des éléments nécessaires à la réalisation de sa carte en ligne.

Article 4 – Prix Les prix communiqués sont indiqués en Euros. Ils s’entendent Hors Taxes. Dans tous les cas, le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Toute augmentation de prix n’entrera en vigueur qu’au moment du renouvellement d’un Contrat ou au commencement d’un nouveau Contrat. Les prix sont majorés des droits et taxes en vigueur à la date de facturation. Toute éventuelle remise ou réduction octroyée par le vendeur pour une première souscription n’est pas octroyée dans le cadre du renouvellement du Contrat, sauf mention expresse du vendeur.

Article 5 – Paiement Les factures émises par Miaam.fr seront payables en euros par chèque, virement ou prélèvement automatique sur compte bancaire ou postal à trente (30) jours date de facturation, et sans escompte. Toute somme non payée à l’échéance entraînera :

  • le paiement de pénalités de retard sans qu’un rappel ne soit nécessaire au taux de Euribor +10 points
  • une indemnité pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros – Loi N°2012-387 du 22 Mars 2012
  • l’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues
  • la suspension ou l’annulation de toute commande en cours

Dans le cadre du renouvellement de ce Contrat, tous les paiements seront effectués dans les 30 jours qui suivront la date de la facture. En cas de non-respect par le client de l’une ou l’autre des obligations qui résultent des présentes conditions générales, les prestations du client pourront être immédiatement suspendues ou arrêtées de plein droit sans préavis ni mise en demeure préalable.

Article 6 – Durée Sauf stipulation expresse du vendeur sur la Commande, le présent Contrat est conclu à compter de sa date de validation par les services de Miaam.fr pour une durée initiale de quarante-huit (48) mois. Pendant cette durée, le client peut être contacté par notre service client concernant des nouveautés produits ou les modalités de renouvellement du contrat. La fin du Contrat entraîne la fin des services qui y sont liés, y compris les services de maintenance. A l’expiration de ce Contrat, les Articles 4, 5 , 6, 9, 10 et 15 demeureront pleinement en vigueur et exécutoires.

Article 7 – Droit et conditions d’utilisation des Services Miaam.fr concède au Client le droit d’utilisation non cessible, non-exclusif et personnel des Services sur le territoire français. Le Client bénéficie d’une assistance téléphonique et par e-mail pendant les heures normales de bureau (du lundi au vendredi de 9H00 à 12H30 et de 14H00 à 17H30) pendant toute la durée de validité du contrat. Le Client s’engage à informer Miaam.fr de tout changement d’utilisateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par email. Le Client s’interdit toute tentative d’accès, d’utilisation, de modification, de copie, d’ingénierie inversée ou autre transformation du code source des Programmes. Le Client s’interdit d’utiliser un quelconque Service dans le but de se livrer à des pratiques déloyales ou trompeuses. Il s’engage à faire usage des Services dans le strict respect des lois et réglementations en vigueur, et notamment celles s’appliquant au télémarketing, à la prospection (y compris les sollicitations par fax et/ou par e-mail), à la protection des données à caractère personnel et à la vie privée. Le Client s’engage à ne pas entraver le bon fonctionnement des Services de quelque manière que ce soit, notamment par l’intrusion d’éventuels virus. Il assurera la pleine responsabilité de tout manquement à cet engagement et devra, le cas échéant, en supporter les conséquences financières. Le Client renonce à copier, à vendre ou à reproduire sous quelque forme que ce soit les Programmes et Services sans l’autorisation écrite de Miaam.fr.

Article 8 – Droits d’auteur et autres droits de propriété Les Services sont la propriété exclusive du vendeur et constituent des œuvres protégées au sens de la législation applicable à la propriété intellectuelle. Le Vendeur a obtenu des tiers disposant de droits sur tout ou partie des Services, lorsque nécessaire, le droit d’accorder au Client les droits prévus au Contrat. Le Client renonce à utiliser une marque de fabrique, une marque de service ou un nom déposé de Miaam.fr ou à publier un quelconque communiqué de presse concernant le présent Contrat ou une quelconque Commande, sans l’autorisation écrite de Miaam.fr. Le contenu du site (particulièrement les données, informations, logos, marques, commentaires, ouvrages, textes, illustrations et images, etc.) est protégé par les lois françaises, notamment par les dispositions du code de la propriété intellectuelle, et les conventions internationales sur les droits d’auteur. Toute utilisation du contenu du site est limitée aux autorisations accordées dans les présentes conditions générales de ventes ou stipulé par écrit par Miaam.fr.

Article 9 – Responsabilité Miaam.fr est tenu à une obligation de moyens. A ce titre, Miaam.fr s’engage à mettre en oeuvre toutes les diligences requises par les usages de la profession pour apporter au client un service conforme au présent contrat.

Article 10 – Garantie et indemnisation Le Client s’engage à garantir, défendre et, le cas échéant, à indemniser à cet égard, Miaam.fr, sa société mère, ses filiales, sociétés apparentées, cadres et salariés, au titre de toute perte, tous frais et dommages, et toute réclamation ou demande, y compris les frais judiciaires raisonnablement encourus, formulées par un tiers, ou encourus ou subis par Miaam.fr ou sa société mère, ses filiales, sociétés apparentées, cadres ou salariés au titre de toute utilisation des services de la part du Client en infraction des termes de ce Contrat ou du fait d’un acte de négligence de la part du Client.

Article 11 – Confidentialité Le vendeur s’engage à prendre les mesures nécessaires notamment vis-à-vis de son personnel, pour que soient maintenues confidentielles les informations de toute nature qui lui sont communiquées comme telles par le Client pendant l’exécution du présent Contrat. Ces obligations ne s’appliquent pas aux informations qui sont ou seront du domaine public ou qui, à la date de leur communication, sont en la possession légitime de la partie qui les reçoit sous réserve que la partie qui allègue la présente stipulation soit en mesure d’apporter les preuves utiles.

Article 12 – Protection des données
12.1   Aux fins du présent accord « contrôleur de données », « données personnelles », et « traitement » ont les définitions contenues dans la législation sur la protection des données « Législation sur la protection des données » et désigne (i) la Loi sur la protection des données de 1998, jusqu’à la date d’entrée en vigueur de son abrogation ; ii) le Règlement Général sur la Protection des Données ((UE) 2016/679) (« RGPD ») et les lois, règlements et textes dérivés nationaux, aussi longtemps que le RGPD sera en vigueur en France ; et (iii) toute loi remplaçant la loi sur la protection des données de 1998 et le RGPD, en particulier le projet de loi sur la protection des données 2017-2019, une fois qu’il aura force de loi.
12.2   Cette clause définit le cadre de partage des données personnelles entre les parties en tant que contrôleurs de données indépendants. Les deux parties seront entièrement responsables de leur pleine conformité avec leurs obligations en vertu de la législation sur la Protection des données, qu’ils doivent chacun déterminer en tant que contrôleurs de données indépendants ; et aucune des parties ne sera tenue responsable de la conformité de l’autre partie, sauf dispositions expressément énoncées aux présentes.
12.3   Le Client, en tant que responsable du traitement des données transmises via les Services et des activités de traitement qu’il choisit d’effectuer avec ces données personnelles après le transfert, est responsable de l’établissement de la base légale du traitement des données personnelles obtenues à la suite de l’utilisation des Services et du maintien de la conformité à la législation sur la protection des données pour ses activités de traitement concernant lesdites données.
12.4   Le Client reconnaît que l’accès aux données personnelles via l’utilisation des Services n’est autorisé que si le Client dispose d’une base légale pour le faire et que celui-ci garantit qu’il ne demandera des données personnelles que s’il dispose d’une base légale pour le faire.
12.5 Le Client accepte d’accéder aux Services et de les utiliser à des fins de communication digitale.
12.6   Le client reconnaît qu’il est de son devoir d’enregistrer et de démontrer l’existence de sa base légale pour le traitement.
12.7 Les données à caractère personnel sont recueillies et traitées conformément au RGPD. Elles sont nécessaires à la prise en compte de la commande du Client ainsi qu’à la réalisation de statistiques et collectées. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données à caractère personnel le concernant. S’il souhaite exercer ce droit, Miaam.fr l’invite à écrire au Service Client, à l’adresse email suivant: contact@miaam.fr De même afin d’améliorer notre qualité de service, les conversations téléphoniques sont susceptibles d’être enregistrées selon les normes en vigueur et conformément aux exigences de la CNIL. En cas de litige concernant une confirmation de commande faite par téléphone avec un client, nous pouvons alors demander l’extraction de la conversation téléphonique portant à confusion pour l’une ou l’autre des parties. Notre politique de confidentialité et notre politique de cookies sont disponibles en intégralité sur www.miaam.fr.

Article 13 – Modification et interruption d’accès au site
Le vendeur se réserve le droit, à tout moment, d’interrompre de manière temporaire l’accès à tout ou partie de la carte en ligne pour des raisons techniques, de modification des conditions contractuelles ou de mise en conformité du site avec les dispositions légales ou réglementaires et ce, sans avoir à en informer préalablement le Client.

Article 14 – Force Majeure
L’accès au site et aux services s’effectue par le réseau internet, normalement disponible sauf cas de force majeure ou d’événement hors de contrôle de Miaam.fr et/ou de l’hébergeur et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site.

Article 15 – Incessibilité
Le présent Contrat a été négocié et conclu par chacune des parties en considération de l’intuitu personae s’attachant à l’autre partie. En conséquence il ne pourra, sans l’accord de l’autre partie, faire l’objet d’une transmission à un tiers ou d’un apport en société. Le Client n’est pas autorisé à revendre, sous-louer ou céder de quelque autre façon, sans l’autorisation préalable de Miaam.fr, les services ou toute partie des droits ou obligations du Client tels que prévus par les termes de ce Contrat.

Article 16- Règlement des différends
Les parties conviennent de privilégier un règlement amiable aux différends pouvant naître de l’exécution du présent contrat. A cet effet, en vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les parties conviennent de se réunir dans les trois semaines à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception, notifiée par l’une des deux parties. La réunion de conciliation a lieu au siège du donneur d’ordre. Si dans les 15 jours suivant cette réunion, un constat de désaccord subsiste sur un compromis ou une solution, les parties recherchent à nouveau un compromis acceptable. A défaut, le litige est alors soumis à la compétence juridictionnelle des tribunaux français compétents.

Article 17 – Loi applicable – Attribution de compétence
Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de contestation relative à l’interprétation et/ou l’exécution et/ou la validité de l’une quelconque de ses stipulations, le Tribunal de Commerce de Lille sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’action en référé.

Article 18 – Autres dispositions diverses
Si une disposition de ce contrat s’avère être invalide ou inapplicable, cette disposition sera retirée et les autres dispositions du contrat demeureront exécutoires. Si Miaam.fr décide de ne pas exercer ou de ne pas faire valoir un droit ou une disposition de ce contrat, cette abstention ne constituera pas un renoncement au bénéfice de ce droit.